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Vieillesse

Important: nouveauté après 2008

Financement
Principe général : Système financé au moyen des cotisations d’assurance (à la charge de l’employeur et du travailleur) avec subventions de l’Etat.

Cotisations d’assurance :
• 32,70%, dont 23,81% à la charge de l’employeur et 8,89% à la charge du travailleur.
Aucun plafond maximum n’est prévu.

Participation de l’Etat : partiellement financée par l’Etat pour ce qui concerne l’allocation sociale, la pension de vieillesse et les compléments des pensions minima.

Législation
Loi n° 155 du 23 avril 1981.
Loi n° 638 du 11 novembre 1983.
Décret de loi n° 503 du 30 décembre 1992.
Loi n° 335 du 8 août 1995.
Loi n° 234 du 23 août 2004.

Principes de base
Système d’assurance sociale obligatoire, financé au moyen des cotisations d’assurances pour les travailleurs salariés, avec des pensions liées au salaire, aux cotisations versées et à la période d’assurance.
Régimes spéciaux pour les travailleurs indépendants.

Champ d’application
Tous les travailleurs salariés du secteur privé.
Régime spécial pour les agriculteurs, les métayers et les fermiers, les artisans et les commerçants.

Conditions
Durée minimum de la période de contribution :
• Assurés avant le 1.1.1996 : 20 ans de cotisations.
• Assurés après le 1.1.1996 : 5 ans de cotisations.

Conditions pour une pension complète ou à taux plein : 40 ans d’assurance et de cotisations.

Age légal de la pension :
• pension normale (vieillesse)
assurés avant le 1.1.1996 (système de rétribution) : 65 ans pour les hommes, 64 pour les femmes
assurés après le 1.1.1996 (système de cotisation) : âge variable entre 57 et 65 ans.

• pension anticipée (ancienneté)
Travailleurs salariés et du secteurs public : 57 ans d’âge et 35 ans de cotisations, ou bien 39 de cotisations indépendamment de l’âge.
Travailleurs indépendants : 58 ans d’âge et 35 de cotisations, ou bien 40 ans de cotisations indépendamment de l’âge.

• prépension
pension attribuée aux travailleurs d’entreprises en état de crise économique : anticipation de 5 ans au maximum par rapport à l’âge normal.

Conditions particulières pour les travailleurs précoces (qui ont versé au moins 52 semaines de cotisations entre 14 et 19 ans), pour les travailleurs qui exercent des activités éreintantes, pour les personnes qui bénéficient de mesures spéciales de réintégration dans le marché du travail à la suite de la cessation ou de la restructuration de leur entreprise.

• Pension différée
prorogation possible au maximum jusqu’à 65 ans d’âge.

Pour la période allant d’octobre 2004 à décembre 2007, les travailleurs du secteur privé qui ont droit à la pension peuvent rester au travail : la pension sera “cristallisée” et le travailleur recevra son salaire plus le montant (bonus) des cotisations, environ 32,7%, qui se seront pas assujetties à l’imposition. A partir de janvier 2008, le travailleur qui a obtenu le bonus pourra choisir si continuer à travailler ou aller à la retraite avec le montant précédemment cristallisé.

Prestations
Facteurs déterminants pour le montant de la pension : salaire de référence, durée de la période de cotisation.

Critères de calcul
Assurés avant le 1.1.1996 :
• Revenus d’emploi jusqu’à € 39.297,00 : 2% x n x S
• Revenus d’emploi jusqu’à € 52.265,01 : 1,6% x n x S
• Revenus d’emploi jusqu’à € 65.233,02 : 1,35% x n x S
• Revenus d’emploi jusqu’à € 74.664,30 : 1,1% x n x S
• Revenus d’emploi supérieurs à € 74.664,30 : 0,9% x n x S

n = nombre d’années d’assurance (max. 40).
S = salaire de référence (voir plus bas).

Assurés après le 1.1.1996 :
Le montant de la pension est calculé en multipliant le montant de la cotisation par un coefficient variable suivant l’âge (minimum 57, maximum 65 ans).

Salaire de référence ou base de calcul
Pour les personnes qui en décembre 1992 avaient au moins 15 ans de cotisations, on prend la moyenne des salaires des 5 dernières années ; pour celles qui ont une ancienneté inférieure à 15 ans, on considère la moyenne des salaires sur une période qui varie entre les 5 et 10 dernières années.
A partir de 1996, le calcul est effectué sur l’ensemble des cotisations de toute la période.

Périodes figuratives
Prise en compte totale des périodes de maladie, maternité, service militaire, chômage, indemnités accordées aux personnes bénéficiant de mesures particulières à la suite de la cessation ou de la restructuration de leur entreprise.

Majorations
Aucune majoration n’est prévue pour les personnes à charge.
Est prévue une majoration spéciale, de € 1609,01 par an, aux pensions minima, si l’assuré répond à certains critères : 70 ans d’âge et revenus personnels annuels inférieurs à € 7.167,55 (€ 12.129,91 si famille à charge).

Pension minimum :
• Assurés avant le 1.1.1996 : € 5.558,54.
• Assurés après le 1.1.1996 : pension minimum non prévue par la loi.

Pension maximum : non prévue par la loi.

Anticipation : (voir prépension)

Report : possible. Après 40 ans de cotisations on a droit à un complément de pension.

Pension partielle
Non prévue.

Réévaluation
Réévaluation annuelle basée sur l’évolution du coût de la vie.

Cumul avec des revenus d’emploi
Possible aussi bien pour les revenus de travail salarié que des revenus d’indépendant, sans conditions jusqu’à atteindre le montant de la pension minimum.
A partir du 1.1.2003, cumul total possible avec une pension de vieillesse.

Impositions fiscales
Prestations imposables du point de vue fiscal