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Vieillesse

Financement
Principe général : Il n’y a pas de financement spécifique. Le financement de chaque branche de la protection sociale est compris dans la gestion globale du système (cotisations d’assurance, allocations à la charge de l’Etat, taxe sur la valeur ajoutée), distribuée entre les différents secteurs suivant les nécessités.

Cotisations d’assurance :
• 37,84%, de contributions de base (dont 24,77% à la charge de l’employeur et 13,07% à la charge du travailleur)
• 7,48% à la charge de l’employeur (cotisation de modération salariale)
• 1,69% à la charge de l’employeur (pour les entreprises employant plus de 10 travailleurs).

Autres contributions spécifiques :
• Retenues sur indemnités d’invalidité et sur les prépensions, suivant le montant de la pension (de 0% à 3,5%)
• Contributions sur les prépensions à la charge de l’employeur (€ 25 par mois)
• Contributions de solidarité suivant le montant de la pension (de 0% à 2%)

Participation de l’Etat : En fonction des besoins.

Législation
Pour les travailleurs salariés : Décret royal du 24 octobre 1967. Décret royal du 21 décembre 1967. Décret royal du 23 décembre 1996.

Pour les travailleurs indépendants : Décret royal du 10 novembre 1967. Décret royal du 22 décembre 1967.

Principes de base
Système d’assurance sociale obligatoire, financé principalement par les charges sociales aux dépens de la population active (salariés et indépendants), avec retraites liées au revenu, au montant des contributions versées et à la durée de la période de contribution, et avec des taux qui dépendent de la situation familiale.

Champ d’application
Tous les travailleurs, salariés et indépendants. Conditions spéciales pour les travailleurs indépendants.

Conditions
Durée minimum de la période de contribution : Non prévue.

Conditions pour une pension complète : 45 ans de carrière pour les hommes et 44 ans pour les femmes (ce sera 45 à partir de 2009).

Age légal de la retraite : 65 ans pour les hommes, 64 ans pour les femmes (65 ans pour les femmes aussi à partir de 2009).

Retraite anticipée : A 60 pour les hommes et pour les femmes, avec au moins 35 ans de carrière.

Retraite différée : Non prévue.

Prestations
Facteurs déterminants pour le montant de la pension : Montant des rétributions, durée de la période de contribution, situation de la famille, sexe (jusqu’en 2009).

Critères de calcul : Pour chaque année de carrière, on calcule une quote-part de la pension en vertu de la formule suivante (S = Salaire de référence)
Hommes sans conjoint à charge : S x 60% x 1/45
Femmes sans conjoint à charge : S x 60% x 1/44 (comme les hommes à partir de 2009)
Hommes avec conjoint à charge : S x 75% x 1/45
Femmes avec conjoint à charge : S x 75% x 1/44 (comme les hommes à partir de 2009).

Base de calcul : Jusqu’au 31 décembre 1955 Salaire de référence S = € 11.910,95 pour toutes les catégories.
De 1956 à 1957, pour les ouvriers S = Salaire brut sans plafond maximum, pour les employés S = forfait par journée de travail d’au moins 4 heures.
De 1958 à 1980, S = Salaire brut sans plafond maximum, pour toutes les catégories de travailleurs.
Après 1980, S = Salaire brut avec plafond maximum à € 41.564,11.

Périodes figuratives : Peuvent être prises en compte les périodes de chômage involontaire, “prépension conventionnelle” (conventioneel brugpensioen), certaines périodes d’interruption de carrière, incapacité de travailler, congé de maternité, vacances annuelles, service militaire, grève reconnue, détention provisoire, études, etc.

Majorations : En cas de conjoint à charge est accordé un taux de calcul de 75%. En cas d’enfants à charge ne sont pas prévues des majorations mais, si la pension représente le principal revenu familial, on a droit aux normales allocations familiales plus certains suppléments (€ 39,23 pour le 1° enfant, € 24,31 pour le 2° enfant, € 4,27 pour le 3° enfant).

Pension minimum : Elle est garantie à ceux qui peuvent faire valoir une carrière complète.
Personne seule € 10.395,95.
Personne avec conjoint à charge € 12.990,85.
Si on a au moins 15 ans de carrière et si sa propre pension, au cas où elle serait calculée sur une carrière complète, était inférieure à € 12.199,05 pour une personne seule et à € 15.248,83 pour une personne avec conjoint à charge, on a droit à ce que sa propre pension soit calculée sur une rémunération fixe garantie de € 14.810,70.

Pension maximum : Le montant maximum du salaire utilisé comme base de calcul du traitement est :
• € 18.211,61 par an pour les hommes sans conjoint à charge.
• € 18.647,45 par an pour les femmes sans conjoint à charge.

Anticipation : A 60 aussi bien pour les hommes que pour les femmes, avec au moins 35 ans de carrière.

Renvoi : Non prévu.

Pension partielle
La Loi du 26 juillet constitue la base légale pour l’instauration d’une pension à temps partiel (pension à mi-temps). Les décrets d’application n’ont pas encore été promulgués

Réévaluation
Réévaluation automatique du 2% quand l’index moyen des prix à la consommation varie de 2% par rapport à l’index de référence précédent. Les pensions sont en outre réévaluées en fonction de l’évolution du coût de la vie par la fixation annuelle d’un coefficient forfaitaire.

Cumul avec les revenus d’un emploi
Possible dans le cadre des tranches de revenus suivantes :

Pour les travailleurs salariés : € 7.421,57 avant l’âge légal pour la pension, € 15.590,18 si on dépasse l’âge légal de la pension.

Pour les travailleurs indépendants avec enfants à charge : € 11.132,37 avant l’âge légal pour la pension, € 19.300,98 si on dépasse l’âge légal de la pension.

Conditions spéciales pour les travailleurs indépendants.

Impositions fiscales
Prestation imposable du point de vue du fisc.