Financement
Principe général : Système financé au moyen des cotisations d’assurance (à la charge de l’employeur et du travailleur) avec des subventions de l’Etat.

Cotisations d’assurance : voir section vieillesse.

Participation de l’Etat : partiellement financée par l’Etat.

Législation
Loi n° 155 du 23 avril 1981.
Loi n° 638 du 11 novembre 1983.
Décret de loi n° 503 du 30 décembre 1992.
Loi n° 335 du 8 août 1995.
Loi n° 234 du 23 août.

Principes de base
Système d’assurance sociale obligatoire, financé au moyen des cotisations d’assurance pour les travailleurs salariés, avec des indemnités liées à la pension de l’assuré décédé.
Régimes spéciaux pour les travailleurs indépendants.

Champ d’application
Tous les travailleurs salariés du secteur privé.
Régime spécial pour les agriculteurs, les métayers et les fermiers, les artisans et les commerçants.

Conditions
Assuré décédé :
• pension normale (vieillesse) : 5 ans de cotisations dont au moins 3 dans les 5 dernières années, ou bien 15 ans de cotisations indépendamment de la période.
• pension privilégiée : aucune condition de cotisations dans le cas d’un décès ayant eu lieu en raison du service qui ne soit pas indemnisé comme accident de travail.

Conjoint survivant : en cas de divorce, le bénéficiaire d’une pension alimentaire peut obtenir le traitement grâce à l’intervention du juge.

Enfants : jusqu’à 18 ans d’âge (21 ans en cas d’études à temps plein ou 26 ans en cas d’études universitaires)
Autres personnes : parents, frères, soeurs, ou neveux à la charge de l’assuré si n’existent pas d’autres survivants.

Prestations
Conjoint survivant
60% de la pension de vieillesse ou d’invalidité du conjoint. La prestation est supprimée lorsque le conjoint se remarie : sont dans tous les cas indemnisées 2 annuités.

Orphelins de père ou de mère
En cas de concours avec la pension du conjoint survivant, il est dû 20% à chaque enfant. A partir du 3° enfant, 40% de la pension sont divisés entre tous les enfants.
Si le conjoint survivant n’a pas droit à la pension, il revient 40% à chaque enfant. A partir du 3° enfant, 100% sont divisés par le nombre d’enfants.

Orphelins de père et de mère
40% par enfant. A partir du 3° enfant, 100% divisés par le nombre d’enfants.
A partir du mois de septembre 1995, lorsque le seul bénéficiaire est un enfant, le pourcentage est porté à 70% de la pension. En présence d’un enfant mineur, étudiant ou handicapé dans le noyau familial, il n’y a pas de limites de cumul avec d’autres pensions.

Autres bénéficiaires
Pour parents, frères, soeurs, ou neveux, 15% de la pension de l’assuré, jusqu’à un maximum de 100%, si n’existe aucun autre survivant.

Pension minimum : € 427,58 par mois.

Pension maximum : aucune limite n’est fixée par la loi.

Impositions fiscales
Prestations imposables du point de vue fiscal.