Financement
Principe général : Il n’y a pas de financement spécifique. Le financement de chaque branche de la protection sociale est compris dans la gestion globale du système (cotisations d’assurance, allocations à la charge de l’Etat, taxe sur la valeur ajoutée), distribuée entre les différents secteurs en fonction des besoins.

Cotisations d’assurance :
• 37,84%, de contributions de base (dont 24,77% à la charge de l’employeur et 13,07% à la charge du travailleur)
• 7,48% à la charge de l’employeur (cotisation de modération salariale)
• 1,69% à la charge de l’employeur (pour les entreprises employant plus de 10 travailleurs)

Autres contributions spécifiques : Voir pensions de vieillesse.

Participation de l’Etat : En fonction des besoins.

Législation
Pour les travailleurs salariés : Décret royal du 24 octobre 1967. Décret royal du 21 décembre 1967. Décret royal du 23 décembre 1996.

Pour les travailleurs indépendants : Décret royal du 10 novembre 1967. Décret royal du 22 décembre 1967.

Principes de base
Système d’assurance sociale obligatoire, financé principalement par les charges sociales aux dépens de la population active (salariés et indépendants), avec pensions liées au revenu de la personne décédée, au montant des cotisations versées et à la durée de la période de contribution.

Champ d’application
Tous les travailleurs, salariés et indépendants. Conditions spéciales pour les travailleurs indépendants.

Conditions
Y a droit le conjoint (non les enfants ou autres parents survivants) à condition :
• Qu’il ait été marié avec le défunt au moins un an (cette condition est supprimée si un enfant est né de cette union, s’il y a un enfant à charge, si le décès du titulaire de la pension est dû à un accident ou à une maladie professionnelle postérieure à la date du mariage) ;
• Qu’il soit âgé d’au moins 45 ans ;
• Qu’il ne dépasse pas un certain seuil de revenu (voir cumul avec les revenus de l’emploi).

Cumul avec les revenus de l’emploi
Possible dans les tranches de revenu suivantes :
• € 14.848,13 pour les travailleurs salariés (€ 18.553,93 avec enfants à charge)
• € 11.874,50 pour les travailleurs indépendants (€ 14.848,13 avec enfants à charge)

Prestations
80% de la pension de vieillesse du conjoint, réel ou supposé. La prestation est supprimée lorsque le conjoint se remarie.

Pension minimum : € 10.232,50 par an si l’assuré pouvait prétendre à une carrière complète (le calcul est effectué au prorata lorsque la carrière atteint au moins 2/3 d’une carrière complète).

Pension maximum : Le montant maximum du salaire utilisé comme base de calcul du traitement est égal à € 41.564,11.

Impositions fiscales
Prestation imposable du point de vue fiscal.