Back to homepage

Maternité et paternité

Financement
Principe général : Il n’y a pas de financement spécifique. Le financement de chaque branche de la protection sociale est compris dans la gestion globale du système (cotisations d’assurance, allocations à la charge de l’Etat, taxe sur la valeur ajoutée), distribuée entre les différents secteurs suivant les nécessités.

Cotisations d’assurance :
• 37,84% de cotisations de base (dont 24,77% à la charge de l’employeur et 13,07% à la charge du travailleur)
• 7,48% à la charge de l’employeur (cotisation de modération salariale)
• 1,69% à la charge de l’employeur (pour les entreprises employant plus de 10 travailleurs)

Autres contributions spécifiques : Une partie des contributions sur les polices d’assurance auto, sur les polices d’hospitalisation, sur les retraites (3,55%) et sur le volume d’affaires de l’industrie pharmaceutique.

Participation de l’Etat : En fonction des nécessités.

Législation
Pour les travailleuses salariées : Loi sur l’assurance obligatoire du 14 juillet 1994. Décret royal du 3 juillet 1996. Règlement du 16 avril 1997.

Pour les travailleuses indépendantes : Décret royal du 20 juillet 1971.

Principes de base
Système d’assurance sociale obligatoire, financé principalement par les charges sociales aux dépens de la population active (salariés et indépendants).

Pour les travailleuses salariées : Indemnités liées à la rémunération.
Pour les travailleuses indépendantes : Indemnités forfaitaires.

Champ d’application
Pour les prestations en nature : Toutes les travailleuses et les catégories assimilées et les membres de la famille.

Pour les prestations en espèces (allocation de maternité) : Toutes les travailleuses salariées et les catégories assimilées. Conditions spéciales pour les travailleuses indépendantes.

Conditions
Pour les prestations en nature : Paiement des cotisations minima pour l’année en cours ou pour la précédente.

Pour les prestations en espèces (allocation de maternité) : Au moins 6 mois de cotisations.

Prestations
En nature
Soins avant et après la naissance, surveillance et assistance au cours de l’accouchement, à l’hôpital, au day hospital ou à domicile.

Congé
Pour la mère :
6 semaines avant l’accouchement (8 en cas de grossesse multiple). Obligatoire une semaine avant l’accouchement.
9 semaines obligatoires après l’accouchement.
Les périodes de repos facultatif dont on n’a pas profité peuvent être utilisées après le repos post-natal ou après une hospitalisation de l’enfant
Pour le père :
10 jours à l’occasion de la naissance (idem pour les deux parents en cas d’adoption).
En cas d’hospitalisation de longue durée ou de décès de la mère, le père peut demander la conversion du congé de maternité en congé de paternité.

A la charge de l’employeur : Non prévu.

En espèces
Indemnité de maternité :
82% de la rétribution les 30 premiers jours. 75% à partir du 31° jour et en cas de prolongement du repos prénatal. Conditions spéciales pour les bénéficiaires d’un allocation de chômage et d’invalidité.

Allocation de naissance :
€ 945 pour le premier enfant, € 711 pour les suivants (2 mois avant la date présumée de la naissance).

Allocation pour adoption :
€ 945 pour chaque adoption.

Impositions fiscales
Allocation de maternité :
Prestation imposable du point de vue du fisc.
Allocation de naissance et adoption :
Prestation non imposable.