Financement
Principe général : Il n’y a aucun financement spécifique. Le financement de chaque branche de la protection sociale est compris dans la gestion globale du système (cotisations d’assurance, allocations à la charge de l’Etat, taxe sur la valeur ajoutée), distribuée entre les différents secteurs suivant les nécessités.

Cotisations d’assurance :
• 37,84%, de contributions de base (dont 24,77% à la charge de l’employeur et 13,07% à la charge du travailleur)
• 7,48% à la charge de l’employeur (cotisation de modération salariale)
• 1,69% à la charge de l’employeur (pour les entreprises employant plus de 10 travailleurs)

Autres charges spécifiques : Une partie des charges sur les polices d’assurance auto, sur les polices d’hospitalisation, sur les retraites (3,55%) et sur le volume d’affaires de l’industrie pharmaceutique.

Participation de l’Etat : En fonction des besoins.

Législation
Pour les travailleurs salariés : Loi sur l’assurance obligatoire du 14 juillet 1994. Décret royal du 3 juillet 1996. Règlement du 16 avril 1997.

Pour les travailleurs indépendants : Décret royal du 20 juillet 1971.

Principes de base
Système d’assurance sociale obligatoire, financé principalement par les charges sociales aux dépens de la population active (salariés et indépendants).

Champ d’application
Tous les travailleurs et toutes les catégories assimilées.

Conditions
Certificat médical. Déclaration d’incapacité à travailler avant 2 jours. Avoir interrompu toute activité de travail. Ne pas bénéficier d’autres indemnités (par ex. accident de travail).

Période de travail et d’assurance : Au moins 6 mois dont 120 jours de travail effectif ou périodes assimilées.

Prestations
A la charge de l’employeur
Pour les ouvriers :
• Les 7 premiers jours 100% du salaire
• 8°-14° jour 60% du salaire + indemnité complémentaire
• 15°-30° jour indemnité complémentaire
Pour les employés :
100% de la rétribution pour le 1° mois

A la charge de l’assureur
L’assurance intervient à l’échéance de la période au cours de laquelle la rémunération est payée par l’employeur, soit le 15° jour pour les ouvriers et à la fin du mois pour les employés.
Règle générale : 60% de la rétribution perdue.
Salaire maximum considéré : € 105,3505 par jour.

Durée des prestations
Maximum 1 an.

Conditions spéciales
Pour les chômeurs : Pendant les 6 premiers mois l’indemnité de maladie ne peut être inférieure à l’indemnité de chômage.

Impositions fiscales
Prestation imposable du point de vue du fisc.