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Invalidité

Financement
Principe général : Système financé au moyen des cotisations d’assurance (à la charge de l’employeur) avec allocations de la part de l’Etat.

Cotisations d’assurance : comprises dans les taux indiqués dans la section vieillesse (voir).

Participation de l’Etat : partiellement financée par l’Etat.

Législation
Loi n° 222 du 12 juin 1984.
Loi n° 335 du 8 août 1995.

Principes de base
Système d’assurance sociale obligatoire, financé grâce aux cotisations d’assurance pour les travailleurs salariés, avec pensions liées au salaire, aux contributions versées et aux temps d’assurance.
Régimes spéciaux pour les travailleurs indépendants.

Champ d’application
Tous les travailleurs salariés du secteur privé.
Régime spécial pour les agriculteurs, les fermiers et les métayers, les artisans et les commerçants.

Risque couvert
Pour l’allocation ordinaire d’invalidité :
Est considéré comme un invalide l’assuré dont la capacité au travail (pour des emplois qui correspondent à ses aptitudes) a été réduite, à la suite d’une maladie physique ou mentale, de manière permanente, d’au moins 1/3.

Pour la pension d’incapacité :
Est considéré comme incapable l’assuré (ou le titulaire d’une allocation ordinaire d’invalidité) qui, à la suite d’une maladie physique ou mentale, se trouve dans l’impossibilité absolue et permanente d’exercer une quelconque activité professionnelle.

Conditions
Taux minimum d’incapacité :
• allocation ordinaire d’invalidité, AOI : 66%.
• pension d’incapacité : 100%.

Période prise en compte : du mois qui suit la demande de l’intéressé (ou le mois à partir duquel il est reconnu invalide ou incapable) jusqu’à l’âge de la pension.

Durée minimum d’assurance pour l’ouverture du droit :
• Invalidité générale : 5 ans de contribution, dont 3 au moins au cours des 5 dernières années ;
• Invalidité professionnelle, due à des motifs de service ou à un accident de travail : aucune période minimum n’est prévue.

Prestations
Facteurs déterminants pour le montant de la pension : salaire de référence et nombre d’années d’assurance.

Critères de calcul
Allocation ordinaire d’invalidité :
• Revenus de travail jusqu’à € 39.297,00 : 2% x n x S
• Revenus de travail jusqu’à € 52.265,01 : 1,6% x n x S
• Revenus de travail jusqu’à € 65.233,02 : 1,35% x n x S
• Revenus de travail jusqu’à € 74.664,30 : 1,1% x n x S
• Revenus de travail supérieurs à € 74.664,30 : 0,9% x n x S
n = nombre d’années d’assurance (max 40).
S = salaire de référence = pour les personnes qui en décembre 1992 pouvaient prouver au moins 15 années de contribution, on prend la moyenne des salaires des 5 dernières années ; pour ceux qui ont une ancienneté inférieure à 15 années, on considère la moyenne des salaires sur une période variable à partir des 5-10 dernières années.

A partir de 1996, pour les nouveaux cas, on effectue le calcul sur l’ensemble des contributions de toute la période.

Pension d’incapacité : même calcul que pour l’allocation d’invalidité.

Périodes figuratives : sont considérées comme des années d’assurance, outre les années effectives, celles qui sont comprises entre la date de et l’âge pour la pension de vieillesse. C’est-à-dire que pour les assurés dont la pension est calculée suivant la méthode prévue après 1996, on applique une majoration de contribution qui prévoit l’application du coefficient prévu pour l’âge de 57 ans (même si on n’atteint pas cet âge).

Pension minimum : l’allocation ordinaire d’invalidité est augmentée jusqu’à atteindre le montant de la pension minimum, de € 5.558,54, lorsque que le revenu annuel imposable de l’intéressé est inférieur à 2 fois l’allocation sociale (2006 : € 11.117,08) s’il s’agit d’une personne seule, 3 fois s’il s’agit d’une personne mariée (2006 : € 16.675,62).
Pour les assurés après 1996, il n’y a pas de traitement minimum fixé par loi.

Pension maximum : il n’y a pas de traitement maximum fixé par loi.

Autres prestations en espèces : les personnes qui ont besoin de l’aide d’un tiers pour se déplacer ou qui nécessitent d’une assistance permanente ont droit à une allocation d’accompagnement égale à celle qui est prévue par l’assurance en cas d’accidents de travail.

Cumul
Cumul avec d’autres prestations du système de sécurité sociale
La Loi 335/1995 (réforme des pensions) a prévu, à partir du 1° septembre 1995, l’impossibilité de cumuler l’allocation d’invalidité et les rentes prévues en cas d’accident de travail lorsque ces dernières sont accordées pour la même invalidité.
Le cumul n’est autorisé, pour l’excédent, que lorsque l’allocation d’invalidité payée par l’INPS est supérieure à la rente viagère pour accident payée par l’INAIL.

Cumul avec revenus d’emploi
• allocation ordinaire d’invalidité : cumul admis partiellement.
• pension d’incapacité : cumul non possible.

Impositions fiscales
Prestations imposables du point de vue fiscal.