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Invalidité

Financement
Principe général : Il n’y a pas de financement spécifique. Le financement de chaque branche de la protection sociale est compris dans la gestion globale du système (cotisations d’assurance, allocations à la charge de l’Etat, taxe sur la valeur ajoutée), distribuée entre les différents secteurs suivant les nécessités.

Cotisations d’assurance :
• 37,84%, de cotisations de base (dont 24,77% à la charge de l’employeur et 13,07% à la charge du travailleur)
• 7,48% à la charge de l’employeur (cotisation de modération salariale)
• 1,69% à la charge du travailleur (pour les entreprises employant plus de 10 travailleurs)

Autres contributions spécifiques : Une partie des contributions sur les polices d’assurance auto.

Participation de l’Etat : Suivant les nécessités.

Législation
Pour les travailleurs salariés : Loi sur l’assurance obligatoire du 14 juillet 1994. Décret royal du 3 juillet 1996. Règlement du 16 avril 1997.

Pour les travailleurs indépendants : Décret royal du 20 juillet 1971.

Principes de base
Système d’assurance sociale obligatoire, financé principalement par les charges sociales aux dépens de la population active (salariés et indépendants).

Pour les travailleurs salariés : Pension liée à la rétribution.
Pour les travailleurs indépendants : Pension forfaitaire.

Champ d’application
Tous les travailleurs et toutes les catégories assimilées et les membres de la famille. Conditions spéciales pour les travailleurs indépendants.

Risque couvert
Est considéré invalide le travailleur qui, à la suite d’une maladie ou d’une infirmité, ne peut gagner plus d’un tiers de la rétribution normale d’un travailleur de même catégorie et formation.

Conditions
Taux minimum d’incapacité : 66%

Période prise en compte : Au cours de la 1° année le travailleur invalide est considéré en congé de maladie (période d’incapacité primaire à travailler). L’invalidité va du 1° jour qui suit la fin de la période d’incapacité primaire à travailleur jusqu’à l’âge de la retraite.

Durée minimum d’assurance pour l’ouverture du droit : 6 mois, au moins 120 jours ouvrables.

Prestations
Facteurs déterminants pour le montant de la pension : Montant de la rémunération perdue, situation familiale.

Critères de calcul : 65% de la rémunération perdue si famille à charge, 50% si personne seule, 40% si cohabitant sans famille à charge. 65% dans tous les cas si le bénéficiaire a besoin de l’aide d’un tiers.

Périodes figuratives : Non considérées.

Pension minimum : € 38,73/jour avec personnes à charge, € 31,23/jour si personne seule, € 27,73 en cas de cohabitation sans personnes à charge.

Pension maximum : La rétribution maximum prise en compte pour le calcul de la prestation est de € 105,3055 euro/jour.

Autres prestations en espèces : Le bénéficiaire ayant des personnes à charge auquel a été reconnue l’aide d’une tierce personne reçoit une allocation forfaitaire complémentaire de € 5,37/jour.

Impositions fiscales
Prestation imposable du point de vue fiscal.