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Accident/maladie professionnelle

Financement
Principe général : Système financé au moyen des cotisations d’assurance (à la charge de l’employeur) sans subventions de la part de l’Etat.

Cotisations d’assurance : les taux dépendent du risque prévu pour les différentes catégories professionnelles et varient de 0,5% à 16,0%. Exclusivement à la charge de l’employeur.

Participation de l’Etat : aucune participation de la part de l’Etat.

Législation
Accidents de travail et malades professionnelles
Décret de loi (DPR) n° 1124 du 30 juin 1965.
Loi n° 251 du 10 mai 1982.
Maladies professionnelles dans l’industrie et dans l’agriculture
Décret de loi (DPR) n° 336 du 13 avril 1994.
Accidents domestiques
Loi n° 493 du 3 décembre 1999.

Principes de base
Système d’assurance sociale obligatoire pour travailleurs salariés et certaines catégories de travailleurs indépendants, financé au moyen de cotisations, avec prestations en nature et prestations en espèces liées aux revenus de l’emploi.

Champ d’application
Les travailleurs salariés et certaines catégories d’indépendants.
Personnes travaillant chez elles sans rémunération.

Risque couvert
Accidents : accidents, ayant causé une lésion, qui ont eu lieu au courant du contrat de travail et pour l’accomplissement de ce dernier. Sont également couverts, les accidents in itinere, c’est-à-dire qui se sont produits au cours du trajet habituel entre leur domicile et leur lieu de travail.
Maladies professionnelles : système mixte. Il existe une liste de 58 maladies professionnelles pour l’industrie et de 27 pour l’agriculture. Possibilité de remboursement pour des maladies non citées dans les listes.

Conditions
Accidents
Temps de prise en charge : 4 jours après l’accident.
Temps de déclaration : 3 ans (temps de prescription).
Maladies professionnelles :
Temps de prise en charge : selon les prévisions de la liste, minimum 6 mois.
Temps de déclaration : 3 ans (temps de prescription).

Prestations
Incapacité temporaire
Soins médicaux : libre choix du médecin et de la structure. Lorsque existent des structures, c’est l’INAIL qui assure les premiers soins, dans le cas contraire, on a recours au SSN.
Durée : illimitée pour les citoyens italiens résidents ; égale à la durée du permis de séjour pour les étrangers.

Prestations en espèces
Pour les 4 premiers jours, c’est l’employeur qui paie l’indemnité (100% pour le jour de l’accident et 60% pour les 3 jours suivants). A partir du 4° jour, l’INAIL indemnise 60% du salaire journalier pendant 90 jours et 75% à partir du 91° jour.
Les prestations ont une durée illimitée, jusqu’à la guérison complète.

Incapacité permanente
Taux minimum d’incapacité pour le droit à l’indemnisation
Accident survenu avant le 27.07.2000 : 11%
Accident survenu après le 27.07.2000 :
• < 6 % : aucune indemnisation
• 6%-15% : indemnisation en capital pour “préjudice biologique”, aucune indemnisation pour les préjudices patrimoniaux.
• 16%-100% : indemnisation pour “préjudice biologique” comme rente et indemnisation pour les préjudices patrimoniaux.
Aucun taux minimum n’est requis en cas de silicose.

Fixation du taux d’incapacité : il est fixé par les médecins de l’INAIL suivant trois tableaux : “préjudice biologique”, affaiblissement, préjudice patrimonial supérieur à 16%.

Révision du taux d’incapacité : possible à un rythme annuel pendant les 4 premières années, par la suite tous les 3 ans. Aucune révision après 10 ans.

Salaire de base pour le calcul de la rente : le salaire de référence correspond à la rémunération effective annuelle de l’année précédant l’accident ou l’incapacité due à la maladie professionnelle.

Industrie : min. € 12.608,40 ; max. € 23.415,60.
Agriculture : pour les travailleurs sous contrat à temps indéterminé, montant journalier de € 35,54 ; pour les travailleurs sous contrat à temps déterminé, le taux est fixé au niveau provincial. Pour les indépendants, € 39,94 par jour.

Critères de calcul :
Formule : S réduit x t (S=salaire de référence ; t=taux d’incapacité).

Majorations : majoration de 5% pour le conjoint et pour chaque enfant à charge. En cas d’invalidité totale permanente, et si une tierce personne doit apporter son aide, on prévoit une indemnité d’assistance de € 415,13 par mois.

Rachat : possible, à la demande de la victime, pour un maximum d’un tiers du capital (sur des rentes d’au moins 16% d’incapacité).
Dispositions particulières pour certaines rentes.
Capitalisation obligatoire si “t”, après 10 ans (en cas d’accident) ou 15 ans (en cas de maladie professionnelle), est toujours compris entre 11 et 15%.

Décès
Conjoint survivant : veuve ou veuf : 50% de la rente.

Orphelins :
De père ou de mère : 20% de la rente pour chaque orphelin.
De père et de mère : 40% de la rente pour chaque orphelin.
La rente est due jusqu’à 18 ans d’âge (21 en cas d’études secondaires ; 26 en cas d’études universitaires).

Parents à charge
Frères, soeurs, neveux : 20% de la rente chacun s’il n’y a pas d’autres ayants droit.

Maximum pour l’ensemble des ayants droit : S x 100%.

Capital pour le décès : montant forfaitaire de € 1.663,34.

Réévaluation
Réévaluation automatique liée aux variations des salaires de l’industrie.

Cumul
Cumul avec les revenus d’un emploi : possible.
Cumul avec d’autres pensions : impossibilité de cumuler les allocations d’invalidité et les rentes prévues en cas d’accident de travail (si elles sont attribuées pour cette même invalidité) et la pension de vieillesse.
Le cumul n’est autorisé, pour l’excédent, que lorsque la pension de vieillesse payée par l’INPS est supérieure à la rente viagère pour accident de travail payée par l’INAIL.

Impositions fiscales
Prestations imposables si elles représentent la réparation d’une perte permanente du rendement d’un emploi.
L’indemnité pour incapacité temporaire versée par l’INAIL est imposable du point de vue fiscal.