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Accident/maladie professionnelle

Financement
Principe général : Il n’y a pas de financement spécifique. Le financement de chaque branche de la protection sociale est compris dans la gestion globale du système (cotisations d’assurance, allocations à la charge de l’Etat, taxe sur la valeur ajoutée), distribuée entre les différents secteurs en fonction des besoins.

Cotisations d’assurance :
• 37,84%, des contributions de base (dont 24,77% à la charge de l’employeur et 13,07% à la charge du travailleur)
• 7,48% à la charge de l’employeur (cotisation de modération salariale)
• 1,69% à la charge de l’employeur (pour les entreprises employant plus de 10 travailleurs)

Autres contributions spécifiques : Primes d’assurance à la charge de l’employeur pour les accidents.

Participation de l’Etat : En fonction des besoins.

Législation
Accidents de travail : Loi du 10 avril 1971.

Maladies professionnelles : Décret royal du 3 juin 1970.

Principes de base
Système d’assurance sociale obligatoire pour travailleurs salariés avec prestations en nature et prestations en espèces liées au revenu de l’emploi. Les accidents de travail sont financés principalement par des primes d’assurance à la charge de l’employeur ; les maladies professionnelles sont financées principalement par les cotisations d’assurance.

Champ d’application
Accidents de travail : Tous les travailleurs assujettis au système de sécurité sociale et les apprentis.

Maladies professionnelles : Tous les travailleurs assujettis au système de sécurité sociale, les apprentis, les stagiaires (même si non rémunérés), les étudiants exposés à des risques du fait de leur apprentissage.

Risque couvert
Accidents : Accidents ayant provoqué une lésion, ayant eu lieu pendant et pour l’accomplissement du contrat de travail. Sont également couverts les accidents in itinere, c’est-à-dire qui se sont produits au cours du trajet normal entre habitation et lieu de travail.

Maladies professionnelles : il existe une liste des maladies professionnelles (Décret royal du 28 mars 1969 et modifications suivantes). Pour les maladies non inscrites dans la liste est prévu un “système ouvert”, selon lequel il revient à la victime, ou à ses ayants droit, de fournir la preuve de l’exposition au risque et le lien de cause à effet.

Conditions
Accidents : Déclaration de l’employeur durant les 8 jours qui suivent l’accident.

Maladies professionnelles : Avoir été exposés au risque. Le risque est présumé lorsque l’intéressé a travaillé dans l’un des secteurs cités dans la liste établie par Décret royal.

Prestations
Incapacité temporaire

Soins médicaux : Libre choix du médecin et de la structure, sauf lorsque pour les accidents de travail l’entreprise dispose d’un service médical complet et reconnu. Aucune participation aux frais de la part de la victime. Durée illimitée.

Salaire de base et montant des prestations :
• incapacité totale : pour chaque jour de l’année solaire 90% du salaire de base annuel divisé par 365
• incapacité partielle : indemnité égale à la différence entre le salaire précédent de l’accident (ou au début de la maladie professionnelle) et le salaire partiel.
Le salaire de référence pour le calcul correspond à la rémunération effective annuelle de l’année précédant l’accident ou l’incapacité due à la maladie professionnelle (maximum € 33.403,08).

Incapacité permanente
Taux minimum d’incapacité pour le droit à l’indemnisation : Non prévu.

Fixation du taux d’incapacité :
• accidents de travail : accord entre la victime et la compagnie d’assurances (médiateur : Fonds des accidents du travail)
• maladies professionnelles : notification administrative de la part du Fonds des maladies professionnelles.

Révision du taux d’incapacité :
• accidents de travail : pendant 3 ans à partir de l’accord entre les parties ou du jugement définitif
• maladies professionnelles : à tout moment, à la demande de la victime.

Salaire de base pour le calcul de la rente : Rémunération effective annuelle de l’année qui précède l’accident ou l’incapacité due à la maladie professionnelle (maximum € 33.403,08).

Critères de calcul : S x t (S=salaire de référence ; t=taux d’incapacité).

Majorations : En cas d’assistance d’une tierce personne, indemnité complémentaire d’au maximum 12 fois le salaire minimum garanti, selon le degré de nécessité, indemnisée à partir du début de la prestation et supprimée à partir du 91ème jour d’hospitalisation.

Rachat : Possible, à la demande de la victime, pour au maximum un tiers du capital (sur revenus d’au moins 16% d’incapacité).

Décès
Conjoint survivant : 30% du salaire. Le remariage après l’obtention de la rente n’influe pas. Rachat possible pour au maximum 1/3 du capital. Aucune prestation pour le cohabitant non conjoint.

Orphelins :
• De père ou de mère : chaque orphelin S x 15% (jusqu’à un maximum de 45% pour l’ensemble des enfants)
• De père et de mère : chaque orphelin S x 20% (jusqu’à un maximum de 60% pour l’ensemble des enfants)
La rente est due jusqu’à 18 ans d’âge ou jusqu’à l’expiration du droit aux allocations familiales (à vie pour les orphelins handicapés).

Parents à charge :
• Père et mère : S x 20% chacun s’il n’y a pas de conjoints ou d’enfants bénéficiaires ; S x 15% s’il existe un conjoint sans enfants bénéficiaires
• Frères, soeurs, neveux : S x 15% chacun sous conditions particulières (total 45%).

Capital pour le décès : Indemnité pour les dépenses funéraires égale à 30 fois le salaire moyen journalier. Remboursement des frais de transport de la dépouille mortelle jusqu’au lieu de sépulture.

Réévaluation
Prévue pour les rentes qui, du fait des classes de taux d’invalidité défini, n’ont pas un montant déterminé. Ces montants, fixés par Décret royal, sont indexés et éventuellement réévalués chaque année.

Cumul
Cumul avec revenus d’emploi : Possible.

Cumul avec d’autres pensions : Limitations avec prestations de maladie-invalidité, pensions ou autres rentes dérivant d’accidents de travail ou de maladies professionnelles.

Impositions fiscales
Prestations imposables si constituant la réparation d’une perte permanente du revenu d’emploi ; ne sont donc pas imposables les indemnités pour invalidité inférieure à 20%.