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Allocations familiales

Financement
Principe général : Système financé au moyen de cotisations d’assurance (à la charge de l’employeur) avec subventions partielles de l’Etat.

Cotisations d’assurance : 2,48% à la charge de l’employeur. Aucun plafond maximum n’est prévu.

Participation de l’Etat : financement partiel à la charge de l’Etat.

Législation
Décret du 30 mai 1955.
Loi du 17 octobre 1961.
Loi n° 153 du 13 mai 1988.
Décret n° 306 du 15 juillet 1999.

Principes de base
Allocations familiales : Les indemnités sont destinées aux familles des travailleurs salariés et elles dépendent du revenu familial et du nombre d’enfants.

Allocations pour l’éducation : Non prévues.

Champ d’application
Bénéficiaires : la personne qui demande les prestations ; le conjoint, non divorcé et non légalement séparé ; les enfants et petits-enfants à charge jusqu’à l’âge de 18 ans.

Conditions
Résidence des enfants : aucune condition.

Autres conditions : revenus annuels inférieurs à un montant fixé par la loi. Au moins 70% du revenu doit dériver d’un emploi salarié.

Limite d’âge : normale, 18 ans ; infirmes graves : illimitée.

Prestations
Allocations familiales
Les montants des indemnités sont inversement proportionnels au revenu familial et au nombre de membres de la famille.

Exemple d’une famille de 4 membres (sans handicapés) :
• Revenu annuel jusqu’à € 12.229,35 : allocation mensuelle de € 250,48.
• revenu annuel entre € 29.647,94 et € 42.549,63 : allocation mensuelle de € 38,73.
• revenu annuel supérieur à € 47.065,41 : aucune allocation.

Allocations pour l’éducation : Non prévues.

Autres prestations
Allocations pour la naissance ou pour l’adoption :
• la loi de finance pour 2006 (L. 266/2005) prévoit une allocation de € 1.000 pour chaque naissance, à condition que le revenu annuel ne dépasse pas € 50.000.
• soutien économique de l’Etat aux familles avec 3 enfants : € 118,38 pour 13 mensualités (à la charge de la Commune de résidence).
• subside de maternité de la Commune de résidence pour chaque enfant biologique ou adopté : € 283,92 pour 5 mensualités, non compatible avec d’autres indemnités de maternité (si plus favorable, sera payée la différence).
• allocation de maternité de l’Etat pour les enfants biologiques ou adoptés : € 1.747,82 par an, non compatibles avec le subside de la Commune et d’autres indemnités de maternité (si plus favorable, sera payée la différence).

Allocation pour parents seuls : on prévoit une majoration de l’indemnité.

Cas particuliers
Chômeurs : allocations familiales normales.

Titulaires de pension : allocations familiales normales.

Réévaluation
Réévaluation automatique liée aux variations du coût de la vie.

Impositions fiscales
Prestations non imposables