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Allocations familiales

Financement
Principe général : Il n’y a pas de financement spécifique. Le financement de chaque branche de la protection sociale est compris dans la gestion globale du système (cotisations d’assurance, allocations à la charge de l’Etat, taxe sur la valeur ajoutée), distribuée entre les différents secteurs en fonction des besoins.

Cotisations d’assurance :
• 37,84%, de contributions de base (dont 24,77% à la charge de l’employeur et 13,07% à la charge du travailleur)
• 7,48% à la charge de l’employeur (cotisation de modération salariale)
• 1,69% à la charge de l’employeur (pour les entreprises employant plus de 10 travailleurs).

Autres contributions spécifiques : Non prévues.
Participation de l’Etat : En fonction des besoins.

Législation
Pour les travailleurs salariés : Décret royal du 19 décembre 1939.
Pour les travailleurs indépendants : Loi du 29 mars 1976. Décret royal du 8 avril 1976.

Principes de base
Allocations familiales : Système d’assurance sociale obligatoire, financé par les contributions, qui couvre tous les travailleurs. Les prestations sont forfaitaires
Allocations pour l’éducation : Non prévues.

Champ d’application
Bénéficiaires : Tous les travailleurs. Mesures spéciales pour les travailleurs indépendants.

Conditions
Résidence des enfants : Doivent résider effectivement en Belgique.
Limite d’âge : 18 ans ou 25 ans pour études ou formation professionnelle.

Prestations
Allocations familiales
Montants mensuels :
• 1° enfant € 77,05 ;
• 2° enfant € 142,58 ;
• 3° enfant et suivants € 212,87€
Sont prévues des majorations à partir des 6 ans, en fonction de l’âge.

Allocations pour l’éducation
Non prévues

Autres prestations
Allocation de naissance ou d’adoption :
• € 1.043,93 pour la première naissance (ou adoption) ;
• € 785,43 pour la deuxième naissance et suivantes (ou adoption).
L’allocation peut être retirée 2 mois avant la date présumée de la naissance.

Allocation pour parents seuls : Non prévue.
Allocations spéciales pour enfants handicapés : Allocations supplémentaires allant de € 67,57 à € 450,48 suivant le degré d’incapacité.

Cas particuliers
Chômeurs : Si l’indemnité de chômage est le principal moyen de subsistance de la famille, les chômeurs ont droit, à partir du 7° mois d’allocation, aux normales allocations familiales (avec les éventuelles majorations pour l’âge des enfants) et aux suppléments suivants :
• 1° enfant € 84,10 ;
• 2° enfant € 24,31 ;
• 3° enfant € 4,27.

Titulaires de pension : Si la pension de retraite représente le principal moyen de subsistance de la famille, les retraités ont droit aux mêmes suppléments que les chômeurs.

Orphelins : € 296,01 plus autres majorations en fonction de l’âge.

Réévaluation
Les taux des prestations sont liés aux fluctuations de l’indice des prix à la consommation.

Impositions fiscales
Prestations non imposables.