Financement
Principe général : Il n’y a pas de financement spécifique. Le financement de chaque branche de la protection sociale est compris dans la gestion globale du système (cotisations d’assurance, allocations à la charge de l’Etat, taxe sur la valeur ajoutée), distribuée entre les différents secteurs en fonction des besoins.

Cotisations d’assurance :
• 37,84%, de cotisations de base (dont 24,77% à la charge de l’employeur et 13,07% à la charge du travailleur)
• 7,48% à la charge de l’employeur (cotisation de modération salariale)
• 1,69% à la charge de l’employeur (pour les entreprises employant plus de 10 travailleurs).

Autres contributions spécifiques : Contributions à la charge de l’employeur et du travailleur sur certaines formes de prépension.

Participation de l’Etat : En fonction des besoins.

Législation
Décret royal du 25 novembre 1991. Décret ministériel du 26 novembre 1991.

Principes de base
Régime d’assurance obligatoire financé principalement par des cotisations, qui couvre les travailleurs salariés.
Les prestations sont liées à la rémunération, avec des taux qui varient suivant la situation familiale (prestations forfaitaires pour les jeunes).

Champ d’application
Tous les travailleurs salariés assujettis au système de sécurité sociale. Les jeunes à la recherche d’un premier emploi qui ont porté à terme un cycle d’études secondaires ou supérieures.

Conditions
Etre sans travail et sans rémunération. Etre aptes au travail. Etre inscrits dans les listes de demandeurs d’emploi. Pouvoir prouver qu’on a été assuré pour des périodes qui varient selon l’âge et qui vont de 312 jours de travail au cours des 18 mois précédents à 624 jours de travail au cours des 36 mois précédents.

Prestations
Sauf d’éventuels montants forfaitaires, les indemnités journalières sont proportionnelles au salaire, avec des montants minima et maxima.
Taux variables selon la situation familiale.

Salaire de référence : Salaire moyen journalier de l’année précédente (montant maximum € 65,75).

Allocation de chômage :
• Cohabitant avec famille à charge : 60% du salaire ; max. € 40,24, min. € 34,42 ;
• Cohabitant sans famille à charge : 55% pour la première année ; max € 36,89, min. € 21,68 ;
• personne seule : 60% pour la première année ; max. € 40,24, min. € 28,91. 50% à partir de la 2° année ; max. € 33,54

Allocation d’attente (sur la base des études) :
• cohabitant avec famille à charge : € 33,54 ;
• cohabitant sans famille à charge : moins de 18 ans € 8,65, plus de 18 ans € 13,90 ;
• personne seule : moins de 18 ans € 9,34 ; de 18 à 20 ans € 14,67 ; plus de 21 ans € 24,07.

Allocation de chômage avec complément d’ancienneté :
Dû après la première année de allocation aux personnes de plus de 50 ans d’âge qui ont au moins 20 ans de carrière :
• cohabitant avec famille à charge : max. € 40,24 ; min. € 36,84 ;
• cohabitant sans famille à charge : max. € 36,89 ; min. € 25,08 selon la catégorie ;
• personne seule : max. € 40,24 ; min. € 30,81 selon la catégorie.

Allocation de chômage partiel :
Journées ou demi-journées au cours desquelles a été suspendu le contrat de travail : les taux vont de 60% du salaire de référence pour cohabitant avec famille à charge et personne seule, à 55% pour cohabitant sans famille à charge (les montants minima et maxima sont les mêmes que les allocations de chômage)

Durée du versement : Illimitée (sauf dans certains cas de chômage de longue durée ou dans le cadre de la recherche active d’un emploi).

Sanctions :
• obligation de restituer tout le montant perçu ;
• exclusion de l’allocation pour la durée de la période d’indisponibilité sur le marché du travail ;
• exclusion en cas de non-collaboration pour la procédure spécifique de recherche active d’un emploi ;
• sanctions pénales.

Travailleurs âgés : Pour les travailleurs qui ont été licenciés est prévu un régime de prépension conventionnelle à partir de 58 ans d’âge. En cas de licenciement, l’âge peut être abaissé à 52 ans (pour les entreprises reconnues en difficulté) ou de 52 à 55 ans (pour les entreprises déclarées en phase de restructuration).

Réévaluation
Allocation de chômage : Liée à l’indice des prix à la consommation.

Prépension conventionnelle : Liée à l’indice des prix à la consommation.

Cumul
Cumul avec d’autres prestations de sécurité sociale : N’est pas possible en cas de retraite anticipée.

Cumul avec revenus d’un emploi : Possible en cas de prestations occasionnelles ; l’allocation ne sera perdue que pour les journées concernant cette activité.

Impositions fiscales
Prestations imposables.